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Actualités succession, donation et transmission

Réformes fiscales, jurisprudences, abattements, assurance-vie, immobilier hérité : nos analyses pour anticiper votre succession et réduire les droits à payer.

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Thèmes abordés : Outils fiscaux · Fiscalité des entreprises · Fiscalité du patrimoine · assurance-vie · GFA GFV GFF · SCI

À la une

Outils fiscaux · 05 octobre 2026

Vente à une SCI et prix versé à un tiers : l'abus de droit écarté

L'instruction donnée par les vendeurs au notaire de verser le prix de vente sur le compte d'un tiers ne remet pas en cause la réalité de la vente consentie à une SCI, dès lors que cette dernière a…

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Les dernières analyses de nos fiscalistes

Fiscalité des entreprises · 05 octobre 2026

Levée d'option de crédit-bail immobilier : quand la clause de l'acte intègre les loyers impayés dans l'assiette des droits

Précisions du juge concernant l'assiette des droits de mutation dus lors de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier, lorsque l'acte de cession majore le prix du montant des loyers impayés par…

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Fiscalité du patrimoine · 05 octobre 2026

Exonération des dons pour l'achat d'un logement neuf : pas de SCI interposée

Interrogé sur l'application de l'exonération temporaire des dons de sommes d'argent (Art. 790 A bis du CGI) lorsque le bien est détenu par une SCI, le Gouvernement nous rappelle que ce n’est pas possible.

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Fiscalité du patrimoine · 01 octobre 2026

Exonération des DMTG sur les monuments historiques : le bail emphytéotique fait échec au bénéfice du régime fiscal de faveur

Pour le juge de l’impôt le bail emphytéotique consenti par une SCI propriétaire d’un monument historique est incompatible avec la condition de pleine propriété de l'article 795 A du CGI.

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Fiscalité du patrimoine · 01 octobre 2026

Plus-value sur résidence principale : la constructibilité du terrain n'exclut pas l'exonération des dépendances

Plus-value immobilière sur résidence principale, la qualification de terrain à bâtir n'exclut pas le bénéfice de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires. Pour le juge le seul…

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Fiscalité des entreprises · 23 septembre 2026

Régime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive

L’administration fiscale précise la date à laquelle une SIIC qui cède son dernier actif immobilier avant liquidation, sans intention de réinvestir, perd le bénéfice de l'exonération de l'article 208 C du CGI.…

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Fiscalité du patrimoine · 23 septembre 2026

Abus de droit fiscal et déficits fonciers : la réserve de jouissance caractérisée par la lenteur des travaux

Nouvelle illustration de la sévérité du juge de l’impôt face aux baux dits de complaisance conclus entre une SCI et ses associés (Art. 15-II du CGI).

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Fiscalité du patrimoine · 21 septembre 2026

DMTG abaissés de 5 points, Dutreil ramené à 50 %, assurance-vie au barème : les dernières recommandations de la Cour des comptes

La Cour des compte a passé au crible les 117 Md€ de prélèvements qui frappent le patrimoine des ménages, de la taxe foncière aux DMTG en passant par le PFU, et dressé la liste des régimes dérogatoires qui en mitent…

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Fiscalité des entreprises · 21 septembre 2026

Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI

Nouvelle décision relative à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI ayant récemment opté pour l'IS. Le juge nous rappelle que le mécanisme de report d'imposition des…

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assurance-vie · 20 septembre 2026

Assurance-vie souscrite à 86 ans : la Cour refuse la requalification en donation indirecte

La Cour d'appel de Pau refuse de requalifier en donation indirecte une assurance-vie souscrite à 86 ans. La maîtrise de l'épargne et l'utilité du contrat ont été déterminantes.

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Fiscalité du patrimoine · 16 septembre 2026

Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale

Deux propositions de loi déposées le même jour s'attaquent à deux verrous de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les conditions de l'exonération accordée aux personnes qui vendent leur…

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Fiscalité du patrimoine · 16 septembre 2026

Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale

Deux propositions de loi déposées le même jour s'attaquent à deux verrous de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers : les conditions de l'exonération accordée aux personnes qui vendent leur ancienne…

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GFA GFV GFF · 15 septembre 2026

GFV, GFF et terres agricoles : des investissements ruraux aux nombreux atouts patrimoniaux

GFV, GFF et terres agricoles : des investissements ruraux aux nombreux atouts patrimoniaux Face à la recherche de diversification, de stabilité et d’optimisation patrimoniale, les actifs ruraux attirent un nombre…

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SCI · 05 septembre 2026

Donation de parts de SCI : comment ça fonctionne concrètement ?

Donation de parts de SCI : comment ça fonctionne concrètement ? La donation de parts de SCI est l’un des moyens les plus souples pour transmettre un patrimoine immobilier. Elle permet d’éviter l’indivision, d’organiser…

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Fiscalité du patrimoine · 23 août 2026

IFI : le piège des comptes courants en SCI d'agrément

Le juge de l’impôt confirme la non-déductibilité des avances en compte courant d'associés pour la valorisation des parts d'une SCI familiale à l'IFI.

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