Informations légales
Les règles d'accès et d'utilisation de MySuccession.fr, de ses simulateurs et de ses prestations d'accompagnement.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site MySuccession.fr et des services qu'il propose : contenus pédagogiques, simulateurs, bilan succession gratuit, assistant IA de transmission et assistance fiscale en ligne.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le site est accessible gratuitement, 24 h/24, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie des services sans préavis et sans indemnité.
Certaines fonctionnalités (Mon Espace, historique de bilan) nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
MySuccession.fr n'est pas un cabinet d'avocats ni une étude notariale. Les contenus, scores et recommandations sont fournis à titre indicatif, sur la base des seules informations déclarées par l'utilisateur.
Ils ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel habilité (notaire, avocat fiscaliste, conseil en gestion de patrimoine) et doivent être validés avant toute décision patrimoniale, fiscale ou juridique.
Les simulateurs reposent sur la réglementation en vigueur à la date de leur mise à jour et sur des hypothèses simplificatrices : les résultats ne constituent pas un engagement sur le montant réel des droits dus.
Le bilan succession gratuit peut être prolongé par des prestations payantes (bilan complet, assistant IA, assistance fiscale en ligne). Le contenu, le prix et le délai de chaque prestation sont indiqués avant la commande.
Les prestations sont réalisées par les experts du groupe Joptigestion. Conformément au droit de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exécution immédiate de la prestation à sa demande expresse.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, à ne pas extraire massivement les contenus et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Les informations saisies doivent être sincères ; des données inexactes rendent le bilan et les recommandations inopérants.
Le site, sa méthodologie de scoring, ses contenus rédactionnels, ses visuels et ses marques sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des informations du site, ni des dommages indirects tels que perte de chance, manque à gagner ou redressement fiscal.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD, pour les seules finalités de production du bilan, de suivi de la relation et d'amélioration du service. L'utilisateur peut exercer ses droits à contact@mysuccession.fr.
Pour plus de détails, consulter les mentions légales du site.
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du site.
Les CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 2026.