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Fiscalité du patrimoine
Exonération des DMTG sur les monuments historiques : le bail emphytéotique fait échec au bénéfice du régime fiscal de faveur
01 octobre 2026 2 min de lecture
Pour le juge de l’impôt le bail emphytéotique consenti par une SCI propriétaire d’un monument historique est incompatible avec la condition de pleine propriété de l'article 795 A du CGI.
Pour le juge de l’impôt le bail emphytéotique consenti par une SCI propriétaire d’un monument historique est incompatible avec la condition de pleine propriété de l'article 795 A du CGI.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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