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Fiscalité du patrimoine
Exonération des dons pour l'achat d'un logement neuf : pas de SCI interposée
05 octobre 2026 2 min de lecture
Interrogé sur l'application de l'exonération temporaire des dons de sommes d'argent (Art. 790 A bis du CGI) lorsque le bien est détenu par une SCI, le Gouvernement nous rappelle que ce n’est pas possible.
Interrogé sur l'application de l'exonération temporaire des dons de sommes d'argent (Art. 790 A bis du CGI) lorsque le bien est détenu par une SCI, le Gouvernement nous rappelle que ce n’est pas possible.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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