Résidence principale
Le conjoint survivant dispose d'un droit temporaire d'un an sur le logement et peut demander un droit viager d'habitation. Le démembrement et la donation de la nue-propriété permettent d'anticiper à coût réduit.
Mon patrimoine
Transmettre chaque actif de mon patrimoine
Un bien immobilier, un contrat d'assurance-vie et des titres de société ne se transmettent ni avec les mêmes règles civiles, ni avec la même fiscalité. Voici les leviers propres à chaque classe d'actifs.
Mon patrimoine
Vos actifs, leurs règles de transmission
Immobilier locatif et SCI
La SCI familiale facilite la transmission progressive de parts sociales, l'organisation de la gouvernance et évite l'indivision sur les immeubles.
Assurance-vie
Hors succession civile, elle bénéficie d'une fiscalité propre.
- Primes avant 70 ans : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire (art. 990 I)
- Primes après 70 ans : 30 500 € d'abattement global (art. 757 B)
- Clause bénéficiaire à réviser à chaque évènement familial
Épargne et comptes-titres
Comptes bancaires, PEA, comptes-titres entrent dans l'actif successoral. Le PEA est clôturé au décès, les titres transférés sur un compte-titres ordinaire.
Entreprise et titres de société
Le pacte Dutreil permet, sous conditions d'engagement de conservation, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, cumulable avec l'abattement en ligne directe.
Biens divers et actifs numériques
Œuvres d'art, véhicules de collection, cryptoactifs : leur valorisation et leur traçabilité doivent être documentées pour éviter les litiges et redressements.
Bon à savoir
Questions fréquentes
Tout ce qu'il faut savoir sur le bilan succession et la transmission de patrimoine.