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Fiscalité des entreprises
Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI
21 septembre 2026 2 min de lecture
Nouvelle décision relative à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI ayant récemment opté pour l'IS. Le juge nous rappelle que le mécanisme de report d'imposition des…
Nouvelle décision relative à la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier par une SCI ayant récemment opté pour l'IS. Le juge nous rappelle que le mécanisme de report d'imposition des plus-values latentes lors d'un changement de régime fiscal ne saurait paralyser l'obligation spécifique de réintégration des loyers déduits antérieurement, destinée à faire échec à une double déduction.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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