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Actualités succession, donation et transmission

Réformes fiscales, jurisprudences, abattements, assurance-vie, immobilier hérité : nos analyses pour anticiper votre succession et réduire les droits à payer.

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Thèmes abordés : Transmission · Transmission d’entreprises · Outils fiscaux · Mutations à titre gratuit · Entreprise · Donation · Fiscalité du patrimoine

À la une

Transmission · 31 octobre 2026

Favoriser un enfant dans sa succession légalement

En droit français, la réserve héréditaire protège les héritiers, mais plusieurs dispositifs légaux permettent d'avantager un enfant. Quotité disponible, donation hors part et assurance-vie : découvrez les règles applicables.

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Les dernières analyses de nos fiscalistes

Transmission · 27 octobre 2026

Avoirs en déshérence : prélèvement de 17 % en 2027 ?

Un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence est évoqué pour 2027. Modalités décrites, droits des héritiers et recherche sur Ciclade.

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Transmission · 21 octobre 2026

Assurance-vie : vers un durcissement fiscal en 2026 ?

Un projet de durcissement fiscal de l’assurance-vie viserait certains actifs familiaux et contrats étrangers en 2026 et 2027. Calendrier envisagé, risques lors des rachats et conséquences pour la succession : les points à comprendre, sous réserve de confirmation du projet.

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Transmission · 20 octobre 2026

Succession et œuvres d'art : fiscalité et transmission

La transmission d'œuvres d'art, d'antiquités ou d'objets de collection nécessite une expertise fiscale rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises successorales. Entre règles d'évaluation précises, mécanisme de dation en paiement et exonérations d'État, les héritiers disposent de solutions concrètes pour optimiser leur héritage artistique. Le portail Mysuccession.fr décrypte les méthodes d'évaluation et les dispositifs fiscaux applicables.

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Transmission · 18 octobre 2026

Indivision successorale : débloquer la situation avec la loi 2026

Vente autorisée par le juge, partage des biens après une séparation et pouvoirs judiciaires renforcés : les leviers de la loi du 7 avril 2026 pour débloquer une indivision.

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Transmission · 15 octobre 2026

Donations d'argent 2027 : une fenêtre fiscale unique

Le premier semestre 2027 pourrait devenir une période clé pour la transmission de patrimoine. Un projet de loi de finances propose des dispositifs temporaires inédits, offrant des conditions fiscales particulièrement avantageuses pour les dons de sommes d'argent. Découvrez comment optimiser vos transmissions familiales.

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Transmission · 06 octobre 2026

Apport-cession : vers la fin de la purge de la plus-value en cas de donation ou de succession

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une évolution majeure du régime de l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.

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Transmission · 06 octobre 2026

Pacte « Papin » : un nouveau dispositif pour favoriser la transmission des PME et TPE

Afin d'anticiper le départ à la retraite de nombreux dirigeants d'entreprises dans les prochaines années, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création du pacte « Papin ».

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Transmission d’entreprises · 06 octobre 2026

Remise en cause de l’exonération 151 septies A du CGI : fait générateur, crédit-vendeur et inapplicabilité du quotient

Précisions du juge concernant les conséquences fiscales du non-respect des conditions d'exonération des plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant.

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Outils fiscaux · 05 octobre 2026

Cession de parts de SARL à la valeur nominale entre proches : le CADF valide la requalification en donation déguisée

Saisi de deux affaires concernant la même SARL familiale, le Comité de l'abus de droit fiscal se prononce sur des cessions de parts consenties à la valeur nominale par les parents et la sœur d'un associé, au…

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Outils fiscaux · 02 octobre 2026

PLF2027 et apport-cession : le Gouvernement supprime la purge de la plus-value par transmission à titre gratuit dès le 1er octobre 2026

Dans le cadre du PLF2027, le Gouvernement a décidé s'attaquer au sort de la plus-value en report lorsque les titres de la holding sont donnés ou recueillis par succession…8 mois à peine après le durcissement des…

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Mutations à titre gratuit · 24 septembre 2026

Pacte réputé acquis : on ne le redira jamais assez, attention à la fonction de direction !

Attention à l'exercice de la fonction de direction, pour l'application d'un pacte Dutreil réputé acquis. Le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler que seul le donataire peut remplir la condition relative à…

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Transmission d’entreprises · 23 septembre 2026

Dutreil réputé acquis : le juge ferme une nouvelle fois la porte au donateur seul dirigeant

En confirmant la grille d'analyse de la Cour de cassation et la doctrine fiscale, le juge vient de nous rappeler que dans un schéma Dutreil « réputé acquis », le donateur ne peut assumer seul la direction…

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Entreprise · 20 septembre 2026

Pacte Dutreil : Bercy précise les nouvelles restrictions applicables depuis 2026

Le Pacte Dutreil constitue l'un des dispositifs les plus puissants pour transmettre une entreprise dans un cadre fiscal favorable. En permettant une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, il reste un outil incontournable de la transmission familiale.

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Donation · 20 septembre 2026

Dons manuels réalisés avec des fonds communs : les récompenses sont-elles déductibles de la succession ?

Le Tribunal judiciaire de Paris vient d'apporter une précision importante en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de fiscalité successorale. Dans une décision du 7 septembre 2026, il rappelle qu'un époux qui utilise seul des fonds communs pour consentir des dons à des tiers crée, en principe, une créance de récompense au profit de la communauté.

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Mutations à titre gratuit · 18 septembre 2026

Transmissions aux petits-enfants : l'administration écarte toute revalorisation des abattements

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 17 septembre 2026, le ministère de l'Action et des comptes publics justifie les écarts d'abattements applicables aux mutations à titre gratuit consenties aux…

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Transmission · 14 septembre 2026

Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales

Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales Selon une note de travail intitulée « Transmissions 2027 », révélée le 12 septembre par Le Monde, le gouvernement étudierait plusieurs…

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Outils fiscaux · 14 septembre 2026

Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales

Une note baptisée « Transmissions 2027 », consultée par Le Monde et révélée le 12 septembre, esquisse plusieurs pistes destinées au PLF2027.

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Mutations à titre gratuit · 13 septembre 2026

Clause de préciput : pas de partage

Le prélèvement de biens dans le cadre d'une clause de préciput par le conjoint survivant, entraîne-t-il l'application des droits de partage? Dans la lignée de de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Douai répond non.

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Fiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026

Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt

Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe foncière lorsque le propriétaire est décédé et…

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Mutations à titre gratuit · 31 août 2026

Quand un contrat de prêt familial cache une donation: attention aux droits de donation !

En pratique, il est fréquent qu'un contribuable procède à des virements au profit d'un membre de sa famille. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'un prêt, ces sommes doivent être imposées aux droits de mutation à titre…

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Fiscalité du patrimoine · 26 août 2026

« La grande transmission pour financer la grande transition » : ce que contient la proposition fiscale des Écologistes

Les Écologistes proposent de financer la transition écologique par la transmission : surtaxe successorale ciblée sur le 1 %, resserrement du pacte Dutreil et fin de la purge des plus-values latentes.

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Transmission d’entreprises · 23 août 2026

Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS

Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à...

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Transmission d’entreprises · 12 août 2026

Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026

Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.

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Transmission d’entreprises · 12 août 2026

Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026

Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur prévu à l’article 150-0 B ter du CGI

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