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Actualités succession, donation et transmission

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Thèmes abordés : Fiscalité du patrimoine · Fiscalité des entreprises · Outils fiscaux · Fiscalité · Mutations à titre gratuit

À la une

Fiscalité du patrimoine · 28 septembre 2026

Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles : comment appliquer l'exonération du triple lorsque le bien cédé n'est qu'une partie du bien acquis ?

Saisi d'un litige portant sur la taxe 1529 du CGI, le juge de l’impôt apporte une précision concernant l’exonération au titre des cessions de terrains dont le prix est inférieur à un certain montant.

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Les dernières analyses de nos fiscalistes

Fiscalité des entreprises · 25 septembre 2026

Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale n'a pas à notifier la procédure de contrôle aux entités interposées

Taxe de 3% sur les immeubles : l'administration fiscale est dispensée de notifier les actes de procédure aux entités interposées dans une chaîne de détention, celles-ci n'ayant que la qualité de responsables…

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Fiscalité des entreprises · 24 septembre 2026

Passif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan

Pour le juge de l’impôt le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil n'interdit pas au débiteur de prouver par tout moyen la réalité d'un transfert de créance entre…

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Fiscalité du patrimoine · 23 septembre 2026

Refus de repositionnement après fusion : l'indemnité transactionnelle de l'ex-dirigeant n'échappe pas à l'impôt

Le licenciement consécutif au refus du dirigeant d'un repositionnement lors d'une restructuration peut-il être assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant l'exonération de…

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Fiscalité du patrimoine · 23 septembre 2026

Exonération de plus-value sur la résidence principale : le compteur d'eau ne ment pas

Le juge de l’impôt nous rappelle que la réalité de l'habitation effective au sens de l'article 150 U-II-1° du CGI s'apprécie au regard d'éléments matériels objectifs.

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Outils fiscaux · 21 septembre 2026

Preuve de la notification et garantie de l'article L. 76 B du LPF : les dangers du recommandé sans avis de réception

Le juge de l’impôt nous rappelle que l'envoi d'un courrier recommandé sans avis de réception, quand bien même il serait assorti d'une simple capture d'écran de suivi postal sur internet, est…

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Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026

Dons manuels de biens communs : de la déductibilité des récompenses au passif successoral

Pour le juge de l’impôt le prélèvement de deniers communs par un époux pour effectuer des dons manuels à des tiers génère une récompense de plein droit au profit de la communauté, sans qu'il soit besoin de prouver…

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Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026

Épargne-retraite : clarification de la doctrine fiscale sur la déductibilité des versements et l'extinction de la règle « espérance de vie - 15 ans »

Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les…

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Fiscalité du patrimoine · 18 septembre 2026

Épargne-retraite : clarification de la doctrine fiscale sur la déductibilité des versements et l'extinction de la règle « espérance de vie - 15 ans »

Un parlementaire avait interrogé le Gouvernement sur une pratique divergente des assureurs car certains continuaient d'appliquer aux PER issus de la loi Pacte l'ancienne règle du PERP selon laquelle les cotisations…

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Fiscalité des entreprises · 15 septembre 2026

TVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat

Un député a posé une question écrite relayant les inquiétudes des établissements publics fonciers quant au devenir du régime de la TVA sur la marge lors du transfert des règles de TVA dans le CIBS.

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Outils fiscaux · 15 septembre 2026

Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable

L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de l'ISF, le juge de…

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Outils fiscaux · 15 septembre 2026

Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable

L'irrégularité sur la forme d'une proposition de rectification ne se présume pas et requiert un niveau de preuve strict de la part du redevable. Saisi d'un litige relatif au calcul du plafonnement de…

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Fiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026

IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent

Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.

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Fiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026

IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent

Dans le cadre d’une location meublée logée dans une société de personnes, le juge de l’impôt applique aux associés les seuils de recettes et de revenus de l'article 975-V-1 du CGI.

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Fiscalité du patrimoine · 14 septembre 2026

Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage

L'exercice par le conjoint survivant d'une clause de préciput stipulée dans un aménagement de régime matrimonial ne saurait être assimilé fiscalement à une opération de partage. En confirmant l'annulation d'un…

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Fiscalité du patrimoine · 02 septembre 2026

Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI

Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une neutralité que deux réformes ont mis à mal.

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Fiscalité · 01 septembre 2026

Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir

Le démembrement de propriété : une stratégie patrimoniale efficace pour préparer l’avenir L’investissement en nue-propriété par exemple constitue une solution patrimoniale de plus en plus prisée par les investisseurs…

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Fiscalité des entreprises · 23 août 2026

TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion

Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE.

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Outils fiscaux · 23 août 2026

Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels

Bercy publie au BOFIP le barème triennal des seuils qui départagent, pour les trois prochaines années, les régimes micro, réel simplifié et réel normal, ainsi que la dispense de bilan

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Mutations à titre gratuit · 20 août 2026

Retour détaillé sur la mise à jour des commentaires administratifs du 10 août 2026 concernant le pacte Dutreil.

1.- La loi de finances pour 2026 a modifié l’application de l’article 787 B du Code général des impôts, et dans une moindre mesure l’article 787 C du même code. Rappelons pour la forme, que l’article 787 B du Code…

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