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Fiscalité des entreprises
Régime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive
23 septembre 2026 2 min de lecture
L’administration fiscale précise la date à laquelle une SIIC qui cède son dernier actif immobilier avant liquidation, sans intention de réinvestir, perd le bénéfice de l'exonération de l'article 208 C du CGI.…
L’administration fiscale précise la date à laquelle une SIIC qui cède son dernier actif immobilier avant liquidation, sans intention de réinvestir, perd le bénéfice de l'exonération de l'article 208 C du CGI. En rapportant ses commentaires antérieurs qui prévoyaient une sortie rétroactive au premier jour de l'exercice, l'administration sécurise l'exonération de la plus-value de cession de cet ultime actif.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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