Actualités
Fiscalité des entreprises
Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale n'a pas à notifier la procédure de contrôle aux entités interposées
25 septembre 2026 2 min de lecture
Taxe de 3% sur les immeubles : l'administration fiscale est dispensée de notifier les actes de procédure aux entités interposées dans une chaîne de détention, celles-ci n'ayant que la qualité de responsables…
Taxe de 3% sur les immeubles : l'administration fiscale est dispensée de notifier les actes de procédure aux entités interposées dans une chaîne de détention, celles-ci n'ayant que la qualité de responsables solidaires et non de redevables légaux de l'impôt.
Ce que cela change pour votre succession
Cette actualité fiscale concerne directement la transmission de patrimoine : droits de succession, donations, assurance-vie, immobilier hérité ou fiscalité du patrimoine. Pour mesurer l'impact sur votre propre situation, réalisez votre bilan succession gratuit ou faites-vous accompagner par nos fiscalistes.
Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
Et pour votre situation ?
Faites le point en 5 minutes avec notre bilan succession gratuit, ou explorez nos conseils de transmission et notre parcours immobilier successoral.