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Transmission d’entreprises
Dutreil réputé acquis : le juge ferme une nouvelle fois la porte au donateur seul dirigeant
23 septembre 2026 2 min de lecture
En confirmant la grille d'analyse de la Cour de cassation et la doctrine fiscale, le juge vient de nous rappeler que dans un schéma Dutreil « réputé acquis », le donateur ne peut assumer seul la direction…
En confirmant la grille d'analyse de la Cour de cassation et la doctrine fiscale, le juge vient de nous rappeler que dans un schéma Dutreil « réputé acquis », le donateur ne peut assumer seul la direction post-transmission. Cette décision s'inscrit dans un alignement jurisprudentiel strict imposant soit une direction effective du donataire, soit une codirection dont l'exercice réel doit être rigoureusement démontré.
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Source
Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).
Source : Fiscalonline.com
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