Un prélèvement exceptionnel de 17 % au 1er janvier 2027 sur les avoirs non réclamés conservés à la Caisse des dépôts et consignations est évoqué dans le texte fourni. Le dispositif décrit prévoirait une restitution aux titulaires ou aux héritiers qui se manifestent dans les délais.
Point de vigilance : le projet attribue cette mesure au projet de loi de finances pour 2027, mais ne fournit aucune référence permettant d’en vérifier le contenu ou le statut législatif. Elle est donc présentée ici au conditionnel, et non comme une règle adoptée ; les modalités et le taux d’intérêt mentionnés restent également à confirmer.
Qu’est-ce qu’un avoir en déshérence ?
Un avoir en déshérence désigne notamment un compte bancaire, un produit d’épargne salariale ou un contrat d’assurance-vie oublié ou non réclamé. Son titulaire ne donne plus signe de vie, ou son décès n’a pas été suivi du versement des capitaux aux bénéficiaires désignés.
Ces avoirs oubliés représentent des milliards d’euros dans le système financier français. Leur identification constitue un enjeu pour les titulaires, les bénéficiaires et les héritiers qui cherchent à reconstituer le patrimoine d’un défunt.
Quel est le rôle de la loi Eckert ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, les établissements financiers doivent identifier les comptes inactifs. Les fonds concernés sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations selon les délais applicables.
Le projet mentionne dix ans d’inactivité pour les comptes bancaires et trois ans pour les assurances-vie après connaissance du décès. Ces indications de délai, dont le champ d’application n’est pas documenté dans le texte fourni, doivent être vérifiées selon la nature du compte ou du contrat.
La Caisse des dépôts et consignations joue alors un rôle de conservateur temporaire. Elle conserve les sommes dans l’attente d’une demande de restitution des titulaires légitimes ou de leurs ayants droit.
Comment fonctionnerait le prélèvement de 17 % en 2027 ?
Selon le dispositif décrit, la Caisse des dépôts et consignations appliquerait, le 1er janvier 2027, une retenue de 17 % sur l’encours constaté au 31 décembre 2026. Le prélèvement porterait sur l’ensemble des avoirs en déshérence entrant dans le périmètre concerné et déjà conservés par cette institution.
Les fonds visés seraient :
- les soldes des comptes courants et des livrets inactifs ;
- les capitaux des contrats d’assurance-vie non réclamés ;
- les sommes issues de bons ou de contrats de capitalisation non réclamés ;
- les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite collective oubliés lors de départs de salariés.
L’objectif budgétaire présenté serait de procurer une recette rapide aux finances publiques, tout en préservant les droits patrimoniaux des titulaires et de leurs ayants droit. L’État transformerait ainsi une partie de ces fonds dormants en ressource immédiate, au motif qu’une large part ne serait probablement jamais réclamée.
Le projet décrit cette opération comme une anticipation de trésorerie « sans précédent ». Il précise qu’elle serait ponctuelle, temporaire et non reconductible, réservée à l’exercice 2027, et non un prélèvement annuel permanent.
Les héritiers perdraient-ils définitivement les 17 % prélevés ?
Non, selon le mécanisme présenté. Le titulaire ou l’ayant droit qui prouverait sa qualité et demanderait la restitution dans les délais récupérerait intégralement la somme prélevée, sans pénalité.
Le projet indique également que ce montant serait majoré des intérêts légaux servis sur les dépôts de la Caisse. Il mentionne un taux de 0,3 % par an, présenté comme actuel, mais sans référence ni date permettant de le confirmer.
Dans cette configuration, l’ayant droit qui accomplirait les démarches nécessaires ne subirait pas de perte de capital liée au prélèvement. La charge financière de la restitution pèserait sur l’État lorsque le propriétaire légitime se manifesterait dans les délais impartis.
Le dispositif est ainsi présenté comme une avance de trésorerie plutôt que comme une dépossession définitive des épargnants. Cette neutralité financière dépend toutefois des garanties de restitution qui figureraient effectivement dans le texte applicable.
Que deviennent les fonds si personne ne les réclame ?
Le cadre légal décrit dans le projet prévoit une attribution définitive des sommes à l’État au terme d’un délai global maximal de trente ans. Ce délai ne doit pas être confondu avec la seule durée de conservation à la Caisse des dépôts et consignations.
Le texte fourni évoque une conservation de vingt ans à la Caisse, ou de vingt-sept ans pour certains comptes inactifs, portant la durée totale à trente ans. L’application de ces durées doit être vérifiée en fonction de la situation concernée.
Avec le prélèvement envisagé, l’État aurait déjà encaissé 17 % des fonds avant cette échéance. À l’issue de la prescription trentenaire, le solde serait transféré au budget général, selon les modalités décrites dans le brouillon : déduction faite du prélèvement déjà opéré et des intérêts statutaires.
La mesure ne modifierait donc pas la destination finale des capitaux définitivement oubliés. Elle avancerait le calendrier de leur perception par les finances publiques.
Pourquoi l’assurance-vie peut-elle être oubliée lors d’une succession ?
Le projet présente l’assurance-vie comme la part la plus importante des capitaux en déshérence. Plusieurs situations peuvent empêcher l’identification d’un contrat ou le versement de son capital après un décès.
- Une clause bénéficiaire mal rédigée complique l’identification des personnes désignées.
- Un changement d’adresse non signalé rend les recherches plus difficiles.
- Le souscripteur n’a pas informé sa famille de l’existence du contrat.
- Les proches ignorent auprès de quelle compagnie le contrat a été ouvert.
Le fichier Ficovie et l’association Agira facilitent les recherches. Malgré ces dispositifs, des contrats peuvent rester inconnus des familles et leurs capitaux être transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Comment rechercher et récupérer des avoirs oubliés avec Ciclade ?
Ciclade est le portail officiel et gratuit de la Caisse des dépôts et consignations permettant de rechercher des avoirs qui lui ont été transférés. Il n’est pas nécessaire d’attendre 2027 pour engager une recherche concernant ses propres fonds ou ceux d’un parent décédé.
- Renseignez l’état civil de la personne concernée sur Ciclade.
- Si une correspondance est trouvée, constituez une demande de restitution.
- Fournissez les justificatifs de votre identité ou de votre qualité d’ayant droit, par exemple un acte de notoriété établi par un notaire.
- Après instruction et validation du dossier, les fonds sont virés sur le compte bancaire du bénéficiaire.
La recherche et la restitution sont deux étapes distinctes. Une correspondance doit être suivie de la fourniture des pièces permettant de justifier les droits du demandeur sur les sommes concernées.
Comment éviter la déshérence et préparer sa transmission ?
Indépendamment du prélèvement évoqué pour 2027, recenser ses placements et organiser ses documents aide à éviter l’oubli d’une partie de son patrimoine. Cette préparation facilite les démarches des proches au moment de la succession.
Les conseillers de Mysuccession.fr recommandent d’auditer régulièrement ses placements. L’objectif est d’éviter que l’épargne reste immobilisée, serve d’avance de trésorerie dans le dispositif décrit ou finisse définitivement attribuée à l’État faute de réclamation.
- Informez les héritiers de confiance de l’existence de vos comptes et contrats.
- Conservez vos relevés et documents dans un dossier clairement organisé.
- Mettez à jour vos coordonnées bancaires et postales.
- Veillez à la rédaction précise des clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie.
Une clause bénéficiaire précise peut éviter des recherches généalogiques longues. L’accompagnement proposé par Mysuccession.fr vise à structurer la transmission de son vivant pour que les sommes épargnées parviennent aux personnes désignées, sans transfert inutile à la Caisse des dépôts et consignations.
Questions fréquentes sur les avoirs en déshérence
Qui serait concerné par le prélèvement de 17 % ?
Selon le dispositif décrit, il concernerait les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires inactifs, de contrats d’assurance-vie, de produits de capitalisation et de plans d’épargne salariale ou de retraite collective. Les fonds devraient avoir été transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Comment savoir si un défunt possède des avoirs oubliés ?
Une recherche sur le service officiel gratuit Ciclade peut être lancée à partir de l’état civil du défunt. Elle porte sur les avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations ; une restitution nécessite ensuite de justifier de ses droits.
Le prélèvement serait-il renouvelé après 2027 ?
Le projet présente une mesure exceptionnelle applicable uniquement au 1er janvier 2027, sans mécanisme fiscal permanent. L’absence de référence au texte législatif ne permet toutefois pas de confirmer cette disposition.
À retenir
Le prélèvement de 17 % évoqué pour 2027 ne peut pas être présenté comme une mesure adoptée sur la seule base du brouillon fourni. Celui-ci décrit une retenue ponctuelle, assortie d’une restitution intégrale aux titulaires ou ayants droit qui se manifesteraient dans les délais, avec des intérêts dont le taux reste à vérifier.
Le réflexe utile demeure de recenser ses comptes et contrats, d’informer ses proches et de rechercher les avoirs oubliés sur Ciclade. Ces démarches contribuent à préserver la transmission du patrimoine, indépendamment du devenir de la mesure annoncée.