Pacte « Papin » : un nouveau dispositif pour favoriser la transmission des PME et TPE

Afin d'anticiper le départ à la retraite de nombreux dirigeants d'entreprises dans les prochaines années, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création du pacte « Papin ». Ce dispositif vise à encourager la reprise d'entreprises, notamment par les salariés, grâce à trois mesures phares : un suramortissement des investissements réalisés après la transmission, un renforcement de l'abattement applicable au dirigeant partant à la retraite et une réduction significative des droits d'enregistrement.

1. Un suramortissement pour soutenir les investissements post-reprise

Le premier volet du pacte instaure un mécanisme temporaire de suramortissement destiné à encourager les investissements réalisés dans les premières années suivant la reprise d'une entreprise. Ce dispositif concernerait les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, ayant fait l'objet d'une cession entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Pour les micro-entreprises, la déduction exceptionnelle atteindrait 60 % de la valeur d'origine des immobilisations neuves acquises ou fabriquées après la reprise.

Pour les autres PME, le taux serait fixé à 30 % et concernerait certains investissements de modernisation, tels que les équipements robotiques, les matériels de manutention, les installations de dépollution, les logiciels industriels, les outils de recherche ou encore les infrastructures informatiques.

L'application du dispositif serait subordonnée à plusieurs conditions, notamment :

une activité exercée depuis au moins cinq ans au moment de la cession ;
une transmission portant sur le contrôle de l'entreprise ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel ;
le retrait effectif du cédant de l'entreprise ;
la poursuite de l'activité pendant une durée minimale de cinq ans ;
le respect de la réglementation européenne applicable aux aides d'État.

2. Un abattement retraite porté à 1 million d'euros en cas de reprise par les salariés

Le projet de loi prévoit également de renforcer l'abattement fixe dont bénéficie un dirigeant lors de la cession de son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite.

Ainsi, lorsque la transmission est réalisée au profit d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise, ou d'une société holding détenue exclusivement par ces derniers, l'abattement sur la plus-value de cession serait porté à 1 million d'euros, contre 500 000 euros actuellement.

Pour bénéficier de cet avantage renforcé, au moins un salarié repreneur devrait :

justifier d'une ancienneté minimale de cinq ans au cours des dix années précédant la cession ;
exercer effectivement des fonctions de direction pendant cinq ans ;
conserver les titres acquis durant cette même période.

En contrepartie, le bénéfice de l'abattement pourrait être remis en cause si ces engagements n'étaient pas respectés, faisant ainsi peser sur le cédant un risque fiscal pendant les cinq années suivant la transmission.

3. Une réduction des droits d'enregistrement à 0,1 %

Enfin, le troisième volet du pacte vise à alléger le coût fiscal supporté par les salariés repreneurs.

Le taux des droits d'enregistrement applicable à l'acquisition d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou de parts sociales de SARL serait réduit à 0,1 %, sous réserve que l'acquéreur salarié remplisse la condition d'ancienneté de cinq ans. Ce niveau correspondrait au régime actuellement applicable aux cessions d'actions de sociétés par actions.

Les transmissions bénéficiant de ce dispositif seraient en outre exonérées des taxes additionnelles communales et départementales.

En contrepartie, le salarié repreneur devrait s'engager à conserver les titres ou à poursuivre l'exploitation du fonds tout en assurant la direction effective de l'entreprise pendant au moins cinq ans.

À retenir

Sous réserve de son adoption définitive, le pacte « Papin » constituerait un nouvel outil destiné à favoriser la transmission des TPE et PME, notamment au profit des salariés. Il combinerait des mesures de soutien à l'investissement, des avantages fiscaux pour le dirigeant cédant et un allègement significatif du coût d'acquisition pour les repreneurs. Son évolution dans le cadre des débats parlementaires devra toutefois être suivie avec attention.