Apport-cession : vers la fin de la purge de la plus-value en cas de donation ou de succession

Apport-cession : vers la fin de la purge de la plus-value en cas de donation ou de succession

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une évolution majeure du régime de l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Après un premier durcissement intervenu dans la loi de finances pour 2026, le Gouvernement souhaite désormais mettre un terme à la possibilité d'effacer définitivement la plus-value en report lors d'une transmission à titre gratuit.

Rappel du fonctionnement actuel

Lorsqu'un chef d'entreprise apporte ses titres à une holding qu'il contrôle, la plus-value constatée à cette occasion bénéficie d'un report d'imposition.

Jusqu'à présent, lorsque les titres de la holding étaient transmis par donation ou par succession, ce report pouvait être transféré au donataire ou à l'héritier. Sous certaines conditions de conservation des titres, la plus-value initialement placée en report pouvait alors être définitivement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Ce mécanisme constituait un levier particulièrement utilisé dans les stratégies de transmission patrimoniale et de préparation successorale.

Ce que prévoit le PLF 2027

Le Gouvernement considère que ce dispositif s'écarte désormais de son objectif initial, qui était de favoriser le réinvestissement dans l'économie réelle.

Le projet de loi modifie donc les règles applicables en faisant de la transmission à titre gratuit un événement mettant fin au report d'imposition.

Concrètement, les donations, donations-partages, dons manuels et successions portant sur les titres de la holding reçus en rémunération de l'apport déclencheraient désormais l'imposition immédiate de la plus-value placée en report.

Parallèlement, le mécanisme permettant le transfert du report d'imposition au donataire ou à l'héritier serait supprimé. La possibilité de « purger » définitivement la plus-value grâce à une transmission familiale disparaîtrait ainsi.

Une imposition immédiate du donateur

Si la mesure est adoptée en l'état, la plus-value en report deviendrait exigible au nom de l'apporteur lors de la transmission des titres. En cas de décès, l'imposition serait due au nom de la succession.

Le texte précise également que cette remise en cause concernerait non seulement l'impôt sur le revenu mais également les prélèvements sociaux.

Un dispositif de paiement sur cinq ans

Conscient des difficultés de trésorerie que pourrait entraîner cette taxation lors d'une transmission réalisée sans contrepartie financière, le Gouvernement prévoit la création d'un mécanisme de paiement fractionné.

Sur demande du contribuable ou de ses ayants droit, l'impôt pourrait être acquitté de manière échelonnée sur une période maximale de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions et de la constitution de garanties suffisantes.

Extension aux situations d'Exit Tax

Le projet harmonise également les règles applicables à l'Exit Tax.

Ainsi, pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, une donation ou une succession portant sur des titres concernés par un apport-cession entraînerait également la fin du sursis de paiement et l'exigibilité immédiate de l'impôt.

Une entrée en vigueur immédiate

Point particulièrement notable : le Gouvernement prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du projet de loi.

En pratique, toutes les donations de titres de holding intervenues depuis cette date pourraient être concernées si le texte était adopté en l'état.

À retenir

Sous réserve de son adoption définitive, cette réforme marquerait un tournant important pour les stratégies d'apport-cession. La transmission à titre gratuit ne permettrait plus d'effacer la plus-value en report, mais deviendrait au contraire un fait générateur d'imposition. Les opérations de donation ou de préparation de la transmission du patrimoine devront donc faire l'objet d'une vigilance particulière dans les prochains mois, tant les conséquences fiscales pourraient être significatives.