Le contrat de capitalisation démembré : donation, fiscalité et succession

La propriété du contrat est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Le premier détient un droit de jouissance ; le second a vocation à retrouver la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

Le démembrement peut résulter d’une donation de nue-propriété ou d’un remploi de fonds déjà démembrés. Il faut organiser concrètement la gestion et les flux financiers, en accord avec l’établissement qui porte le contrat.

À la différence de l’assurance-vie, le contrat de capitalisation ne transmet pas un capital décès par clause bénéficiaire : il constitue un actif transmissible.

Pour un usufruit viager, la valeur fiscale des droits donnés dépend du barème de l’article 669 du CGI. La donation peut bénéficier des abattements disponibles selon le lien de parenté et les donations antérieures.

Exemple simplifié : un contrat vaut 120 000 € et l’usufruitier a 65 ans. Le barème fiscal retient 40 % pour l’usufruit et 60 % pour la nue-propriété, soit une valeur de nue-propriété de 72 000 € avant abattements. Ce calcul concerne les droits de donation, pas le montant du gain taxable lors d’un rachat.

L’abattement parent-enfant de 100 000 € s’apprécie en tenant compte des donations antérieures sur la période de rappel fiscal de 15 ans. Notre guide des donations présente les principes.

Il ne faut pas considérer que l’usufruitier dispose toujours d’un droit de rachat unilatéral. Les pouvoirs dépendent du contrat, de l’acte de donation et de la convention de démembrement acceptée par l’établissement.

• Définir les personnes autorisées à arbitrer les supports et les conditions d’accord.
• Distinguer les revenus du contrat des retraits qui entament le capital.
• Prévoir les signatures requises pour un rachat partiel ou total.
• Fixer le traitement des fonds retirés : répartition, remploi démembré ou quasi-usufruit.

La personne imposée sur les produits et l’assiette retenue doivent être vérifiées selon la destination des sommes et les règles fiscales applicables. La seule qualité d’usufruitier ne suffit pas à répondre à toutes les situations.

Une transmission à titre gratuit ne conduit pas, en principe, à repartir de zéro pour l’ancienneté du contrat. La date de souscription reste une donnée essentielle, tout comme les dates des primes et l’historique des rachats.

Cette continuité ne signifie pas que tous les gains antérieurs sont exonérés. La durée du contrat, le prix ou la valeur d’acquisition et les prélèvements applicables sont des sujets distincts.

Conservez les relevés, la valeur déclarée lors de la transmission et les pièces qui permettront à l’établissement de calculer la part de produits lors d’un retrait.

Les règles de calcul des produits imposables tiennent compte, pour les acquisitions à titre gratuit concernées par le dispositif applicable depuis 2018, de la valeur retenue pour les droits de mutation. Une transmission en pleine propriété peut ainsi neutraliser, pour le calcul ultérieur, des gains accumulés avant la transmission.

Il serait toutefois trompeur de transposer sans réserve cette logique à la donation de la seule nue-propriété. La détermination de la nouvelle base et le traitement des droits conservés doivent être examinés au cas par cas.

Point de vigilance : ne retenez pas une purge totale ou proportionnelle des gains comme un avantage acquis d’avance. Demandez une analyse écrite adaptée à la convention et au contrat avant de fonder votre stratégie sur ce résultat.

Lors d’un rachat total, le contrat disparaît et les droits des parties doivent se reporter ou se régler sur les fonds. Les capitaux ne deviennent pas automatiquement la propriété sans contrepartie de l’usufruitier.

• Répartition : attribuer les sommes à chacun selon la convention et la valorisation des droits.
• Remploi : maintenir le démembrement sur un nouveau placement ou un autre bien.
• Quasi-usufruit : permettre l’utilisation des sommes par l’usufruitier, avec une obligation de restitution.

Sur des sommes d’argent, le quasi-usufruit fait naître une créance de restitution au profit du nu-propriétaire. Son remboursement dépend notamment du patrimoine et des garanties disponibles à la fin de l’usufruit.

Une convention doit documenter l’origine des fonds, le montant de la dette, ses modalités de remboursement et les éventuelles garanties. Une créance civile réelle n’est pas nécessairement déductible fiscalement de la succession.

L’article 774 bis du CGI encadre certaines dettes de restitution portant sur des sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Son champ et ses exceptions doivent être analysés avec les autres conditions de déduction. Il ne faut promettre ni une déduction automatique, ni une non-déductibilité systématique de toutes les conventions.

Lorsque le démembrement subsiste sur le contrat, l’usufruit viager s’éteint au décès et le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété. L’article 1133 du CGI prévoit en principe l’absence d’impôt sur cette réunion par décès ou arrivée du terme, sous réserve des règles applicables, notamment des présomptions fiscales.

La réunion des droits n’est pas une nouvelle donation en pleine propriété. Elle ne permet donc pas d’affirmer que tous les gains latents sont automatiquement purgés au décès. L’ancienneté du contrat et le calcul de sa base fiscale doivent être confirmés par l’établissement.

Si le contrat avait été racheté et remplacé par un quasi-usufruit, les héritiers doivent traiter la créance de restitution : il n’y a plus de contrat à réunir en pleine propriété.

• Vérifier que l’établissement accepte le démembrement envisagé.
• Faire établir l’acte de donation et la convention avec un professionnel habilité.
• Définir les pouvoirs de gestion et de rachat, ainsi que les droits sur les fonds.
• Simuler séparément les droits de donation, la fiscalité des rachats et le second décès.
• Conserver les justificatifs et réexaminer la stratégie après un changement familial.