Assurance-vie : primes versées avant 70 ans

L’assurance-vie permet de choisir les personnes qui recevront le capital au décès, indépendamment de leur qualité d’héritier. En présence d’un bénéficiaire désigné, ce capital est en principe hors succession civile. Cela ne signifie pas qu’il est toujours exonéré d’impôt.

• Choisir une transmission en pleine propriété, démembrée ou à options selon vos objectifs.
• Coordonner les contrats avec le testament, les donations et la protection du conjoint.
• Adapter les bénéficiaires après un mariage, un divorce, une naissance ou un décès.

La liberté de désignation a des limites : des primes manifestement exagérées peuvent notamment être contestées.

Dans le cas courant d’un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991, le régime concerne les capitaux issus des primes versées à compter du 13 octobre 1998 avant le 70e anniversaire de l’assuré. C’est l’âge de l’assuré au versement qui compte, et non son âge au décès.

Les contrats anciens nécessitent une vérification distincte. Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, les primes versées à compter du 13 octobre 1998 peuvent relever du 990 I même après 70 ans, sous réserve notamment de modifications substantielles du contrat. Les primes plus anciennes peuvent bénéficier d’une exonération. Ne déduisez donc pas le régime de la seule date d’ouverture.

Un même contrat peut comporter plusieurs compartiments fiscaux. Demandez à l’assureur un relevé des dates et montants de versement.

Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur sa part soumise au 990 I, pour un même assuré. Il faut additionner les capitaux concernés reçus auprès de tous les assureurs.

Dans le régime courant, la base inclut les primes et les gains correspondants, et pas uniquement les sommes versées. Les modalités d’assiette dépendent du contrat : l’assureur détermine la part taxable après les prélèvements sociaux éventuellement dus.

• Part taxable après abattement jusqu’à 700 000 € : prélèvement de 20 %.
• Fraction de part taxable au-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25 %.
• Ces taux concernent les décès intervenus depuis le 1er juillet 2014 ; un décès plus ancien nécessite de vérifier le barème alors applicable.

Hypothèses : un bénéficiaire non exonéré, des capitaux intégralement soumis au 990 I, aucun abattement déjà utilisé et un décès relevant du barème actuel.

• Base après abattement : 1 200 000 € − 152 500 € = 1 047 500 €.
• Première tranche : 700 000 € × 20 % = 140 000 €.
• Seconde tranche : 347 500 € × 31,25 % = 108 593,75 €.
• Prélèvement total : 248 593,75 €, soit environ 248 594 €.
• Capital net de ce prélèvement : 951 406,25 €, soit environ 951 406 €.

Il s’agit d’un exemple fiscal simplifié, sans autres retenues ni particularités contractuelles.

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés. Certains frères et sœurs ainsi que certains organismes peuvent aussi bénéficier d’une exonération, uniquement lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Le concubin ne bénéficie pas de l’exonération du conjoint.

Le prélèvement peut s’appliquer si l’assuré était fiscalement domicilié en France au décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié au décès et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Une situation internationale appelle une étude des textes et des éventuelles conventions : l’assurance-vie n’est pas automatiquement exonérée à l’étranger.

Une clause peut désigner le conjoint en usufruit et les enfants en nue-propriété. L’usufruitier et chaque nu-propriétaire sont alors considérés comme bénéficiaires selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI.

L’abattement de 152 500 € est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon cette même proportion ; la part correspondant à l’usufruitier exonéré n’est pas transférée au nu-propriétaire. Avec plusieurs enfants, les règles de répartition et de plafonnement imposent une simulation individualisée.

La protection du conjoint, la créance de restitution des enfants et ses garanties doivent être organisées par une rédaction professionnelle. Consultez notre guide de la clause bénéficiaire.

L’assureur calcule et reverse le prélèvement avant de verser les capitaux nets. Il demande notamment une attestation sur l’honneur concernant les abattements utilisés auprès des autres assureurs pour le même assuré.

• Rassembler les contrats et les attestations de primes par compartiment fiscal.
• Vérifier les bénéficiaires et les pourcentages de répartition.
• Signaler les capitaux reçus d’autres contrats du même assuré.
• En cas de contrat en perte ou de compartiments mixtes, faire confirmer l’assiette par l’assureur : la taxation ne porte pas sur un capital fictif.
• Réexaminer la clause à chaque changement familial et avant tout versement important.