Assurance-vie : primes versées après 70 ans

Le contrat conserve la possibilité de désigner ses bénéficiaires et de transmettre en principe hors succession civile. Sa fiscalité change pour les nouveaux versements, mais les gains correspondants échappent aux droits de succession dans le régime du 757 B.

L’intérêt réel dépend de la durée de placement, des performances, des frais, du risque accepté et des abattements disponibles. Aucun rendement ni avantage fiscal global n’est garanti.

Le régime concerne les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré. L’âge du souscripteur ne se substitue pas à celui de l’assuré lorsqu’ils diffèrent.

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 peuvent être exonérées ; les versements à compter de cette date relèvent généralement du 990 I, quel que soit l’âge, sous réserve notamment d’une modification substantielle du contrat. Ils ne sont donc pas tous exonérés.

Les versements avant 70 ans déjà présents sur un contrat ne basculent pas au 757 B lorsque l’assuré atteint 70 ans : chaque compartiment conserve son régime.

L’abattement s’applique à l’ensemble des primes concernées d’un même assuré, tous contrats confondus. Il est partagé entre les bénéficiaires non exonérés au prorata des primes imposables leur revenant. Les parts des bénéficiaires exonérés ne sont pas prises en compte dans cette répartition.

Après cet abattement spécifique, les abattements et barèmes de succession correspondant au lien de parenté s’appliquent. L’abattement parent-enfant de 100 000 € n’est pas un nouvel abattement autonome sur l’assurance-vie : sa disponibilité dépend aussi des autres biens reçus et des donations fiscalement rappelables.

Exemple simplifié, avec uniquement des bénéficiaires non exonérés : 230 500 € de primes − 30 500 € = 200 000 € à répartir avant les abattements personnels disponibles et le barème successoral.

Hypothèses : un seul contrat et un seul bénéficiaire non exonéré, sans rachat ni autre versement, relevant intégralement du 757 B.

• Primes concernées : 100 000 €.
• Gains exclus des droits de succession : 60 000 €.
• Primes après abattement global : 100 000 € − 30 500 € = 69 500 €.
• Droits éventuels : calculés sur cette part après les abattements personnels encore disponibles, selon le lien de parenté.

Les 69 500 € ne sont donc pas un montant d’impôt. L’exonération des gains concerne les droits de succession ; des prélèvements sociaux peuvent rester dus.

Si le capital transmis est inférieur aux primes concernées, l’assiette est limitée aux sommes effectivement versées aux bénéficiaires. Exemple simple sans rachat : 300 000 € de primes après 70 ans et 240 000 € transmis conduisent à retenir 240 000 €, puis à appliquer l’abattement global disponible.

Les rachats partiels ne réduisent pas automatiquement les primes imposables au prorata. Avec des rachats, des avances ou plusieurs compartiments fiscaux, demandez un calcul détaillé à l’assureur plutôt que de soustraire vous-même les retraits.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Certains frères et sœurs remplissant les conditions légales le sont également. Pour les autres bénéficiaires, le barème dépend de la parenté avec l’assuré, et non avec le souscripteur si ce sont deux personnes différentes.

La territorialité suit les règles des droits de mutation par décès, notamment l’article 750 ter du CGI, sous réserve des conventions applicables. Résidence du défunt, résidence du bénéficiaire et localisation des biens peuvent intervenir. Une résidence étrangère n’entraîne pas automatiquement une exonération en France.

La clause bénéficiaire démembrée peut protéger le conjoint tout en organisant les droits des enfants. La part de chaque bénéficiaire est appréciée selon le barème fiscal applicable et les modalités de la clause.

Le conjoint exonéré ne consomme pas l’abattement global de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires imposables. Cela ne garantit pas, à lui seul, l’absence de taxation des enfants ni la déductibilité future d’une créance de restitution.

Faites coordonner la clause, la convention de quasi-usufruit et les garanties par le notaire. Notre guide de rédaction présente les principaux points de vigilance.

Contrairement au prélèvement du 990 I, les droits du 757 B ne sont pas simplement retenus et reversés par l’assureur. Les bénéficiaires doivent accomplir les formalités fiscales et acquitter les droits éventuels.

La déclaration partielle de succession n° 2705-A permet notamment d’obtenir le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité demandé pour débloquer les fonds, sous réserve des dispenses applicables. Coordonnez ces formalités avec la déclaration de succession et le notaire pour éviter tout double emploi.

• Demander à chaque assureur le détail des primes relevant du 757 B et des bénéficiaires.
• Centraliser tous les contrats pour répartir correctement l’abattement global.
• Vérifier les exonérations et les abattements personnels encore disponibles.
• Informer le notaire des capitaux concernés, même si le bénéficiaire n’est pas héritier.

Article 990 I : dans le régime courant avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire ; l’assiette comprend les capitaux et gains concernés, avec un prélèvement de 20 % puis de 31,25 %.

Article 757 B : après 70 ans pour les contrats concernés, l’abattement de 30 500 € est global ; seules les primes entrent dans l’assiette successorale, les gains en étant exclus ; le barème dépend du lien de parenté.

Comparez les effets avec votre patrimoine global et vos bénéficiaires plutôt que de considérer les versements après 70 ans comme systématiquement défavorables.