Les frais de notaire en cas de succession

L'intervention d'un notaire est requise lorsque :

• la succession comprend au moins un bien immobilier ;
• l'actif successoral est égal ou supérieur à 5 000 € ;
• le défunt a laissé un testament ou consenti une donation entre époux ;
• des donations ont été réalisées de son vivant (donation simple ou donation-partage).

L'intervention du notaire entraîne le paiement de frais généralement appelés « frais de notaire ». Ceux-ci comprennent les émoluments, qui rémunèrent le notaire pour les actes réalisés, et les droits et taxes, perçus pour le compte de l'administration fiscale et reversés par le notaire.

Dans le cadre du règlement d'une succession, le notaire établit généralement les actes suivants :

• l'acte de notoriété ;
• l'acte d'option du conjoint survivant (le cas échéant) ;
• l'attestation de propriété immobilière ;
• la déclaration de succession.

Selon les situations, d'autres actes peuvent être nécessaires : dépôt de testament, inventaire et clôture d'inventaire, ordonnance d'envoi en possession, délivrance de legs, liquidation et partage de l'indivision.

L'acte de notoriété permet d'identifier officiellement les héritiers et leurs droits dans la succession.

• Émolument fixe : 67,92 € TTC.
• Droit d'enregistrement : 25 €.

Des frais additionnels peuvent s'ajouter, notamment pour les demandes d'actes d'état civil, les copies authentiques ou simples, les notifications à l'état civil et la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le montant de ces frais varie selon le nombre de démarches effectuées.

À noter : certaines prestations engagées avant le 1er mars 2020 peuvent rester soumises à l'ancienne tarification.

Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, celui-ci doit parfois exercer une option successorale — par exemple entre l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété (voir les droits du conjoint survivant).

• Honoraires : la rémunération du notaire est libre et fait l'objet d'une convention d'honoraires avec le client. À titre indicatif, les honoraires pratiqués sont souvent de l'ordre de 250 € HT.
• Droit fixe d'enregistrement : 125 €.
• En cas de cantonnement des droits (le conjoint limite volontairement ce qu'il reçoit), un émolument proportionnel peut être perçu selon la valeur des droits abandonnés.

L'attestation de propriété immobilière constate officiellement la transmission des biens immobiliers aux héritiers. Le notaire peut établir une seule attestation regroupant tous les immeubles, ou plusieurs attestations distinctes selon la volonté des héritiers.

Barème des émoluments (TTC) :

• Jusqu'à 6 500 € : 2,322 % ;
• de 6 500 € à 17 000 € : 1,2768 % ;
• de 17 000 € à 30 000 € : 0,8712 % ;
• au-delà de 30 000 € : 0,6384 %.

S'ajoutent un droit fixe de publicité foncière de 125 €, une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur des immeubles et les frais de formalités réalisées par le notaire.

Exemple : pour un appartement évalué à 500 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à environ 3 398,73 €, auxquels s'ajoutent la taxe fixe de 125 €, la contribution de sécurité immobilière de 500 € et les formalités diverses selon le dossier.

Important : l'attestation n'est généralement pas nécessaire lorsqu'un acte de partage est établi et publié dans les dix mois suivant le décès.

La déclaration de succession permet de déterminer les droits fiscaux éventuels dus par les héritiers. Les émoluments sont calculés sur l'actif brut de la succession, sans déduction du passif. Sont notamment pris en compte :

• les biens mobiliers et immobiliers ;
• certains biens bénéficiant d'exonérations fiscales ;
• certaines donations antérieures ;
• dans certains cas, une partie des capitaux issus d'un contrat d'assurance-vie soumis à l'article 757 B du CGI.

Barème des émoluments (TTC) :

• Jusqu'à 6 500 € : 1,8576 % ;
• de 6 500 € à 17 000 € : 1,0212 % ;
• de 17 000 € à 30 000 € : 0,696 % ;
• au-delà de 30 000 € : 0,5112 %.

Des frais complémentaires peuvent être facturés pour les attestations de créanciers, les copies et exemplaires de la déclaration, les demandes de remise de pénalités et les demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Plafonnement pour les mutations immobilières : la rémunération totale du notaire (émoluments et formalités) ne peut pas dépasser 10 % de la valeur du bien concerné, avec un minimum de 90 €.

Émolument minimal : pour les actes portant sur des biens d'une valeur inférieure à 500 €, un émolument minimum est appliqué selon les règles prévues par le Code de commerce.

Remises possibles : les notaires peuvent accorder des remises sur certains émoluments proportionnels — jusqu'à 20 % pour la fraction d'assiette supérieure à 100 000 €, et jusqu'à 40 % dans certains dossiers spécifiques portant sur des montants très élevés ou bénéficiant de régimes particuliers. Les modalités de remise sont librement négociées dans le respect des textes réglementaires applicables.

• Acte de notoriété : droit fixe de 25 €.
• Acte d'option du conjoint survivant : droit fixe de 125 €.
• Attestation de propriété immobilière : droit fixe de 125 €.
• Déclaration de succession : droits de succession éventuels selon la situation.

Le coût global d'une succession dépend principalement :

• de la composition du patrimoine du défunt ;
• de la présence ou non de biens immobiliers ;
• de l'existence d'un conjoint survivant ;
• des formalités particulières à accomplir ;
• des droits de succession éventuellement dus.

Au-delà des émoluments du notaire, les taxes et droits fiscaux représentent souvent une part importante du coût total d'une succession. Pour estimer les droits qui seront dus, utilisez notre simulateur de droits de succession.