Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une gratification conjointe des deux parents.
Ce que cela change pour votre succession
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Revue de presse — article publié par Fiscalonline.com (accès complet réservé aux abonnés de ce site).